CGV

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

1. Entrepreneur : La personne physique ou morale offrant des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
2. Consommateur : La personne physique qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur à des fins personnelles, sans lien avec sa profession ou son activité commerciale.
3. Contrat à distance : Un accord conclu exclusivement au moyen d’un ou plusieurs moyens de communication à distance dans le cadre d’un système mis en place par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services.
4. Moyens de communication à distance : Méthodes permettant de conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents ensemble.
5. Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
6. Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation.
7. Jour : Jour calendaire.
8. Support durable de données : Tout support permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker une information qui lui est personnellement adressée, afin de pouvoir s’y référer ultérieurement et la reproduire sans altération.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

Imhof Fine Arts
Pastoor Jacobsweg 100
6226VX Maastricht

Numéro de KVK : 94903328
Numéro de TVA : NL005116271B19

Article 3 – Champ d’application

1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, un emplacement pour les consulter sera indiqué, et elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra être fourni sous une forme permettant au consommateur de le stocker facilement sur un support durable de données.
4. Lorsque des conditions spécifiques de produits ou services s’ajoutent aux présentes conditions générales, les dispositions les plus favorables au consommateur prévalent en cas de conflit.

Article 4 – Offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué.
2. L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées représentent fidèlement les produits et/ou services. Les erreurs ou inexactitudes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. L’offre indiquera clairement les éléments suivants :
   • Le prix total, taxes incluses.
   • Éventuels frais de livraison.
   • La méthode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires.
   • Le droit de rétractation ou non.
   • La méthode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
   • La durée pendant laquelle l’offre est valable ou le prix garanti.
   • Le coût des communications à distance, le cas échéant.
   • Comment corriger les erreurs avant de finaliser l’accord.
   • Les langues offertes en plus du néerlandais.
   • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment y accéder électroniquement.

Article 5 – Contrat

1. Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions énoncées.
2. Si l’acceptation est faite électroniquement, l’entrepreneur enverra promptement une confirmation de la réception.
3. L’entrepreneur garantit la sécurité des données et du site, ainsi que des paiements électroniques.
4. L’entrepreneur peut évaluer la capacité du consommateur à payer et d’autres facteurs pertinents. En cas de motifs valables, il peut refuser une commande ou imposer des conditions spéciales.
5. Lors de la livraison, l’entrepreneur fournira :
   • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
   • Les informations sur le service après-vente.
   • Les informations énoncées à l’article 4, paragraphe 3, si elles n’ont pas déjà été fournies.

Article 6 – Droit de rétractation — produits

1. Le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour annuler le contrat sans motif. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit.
2. Pendant cette période, le consommateur doit utiliser le produit et l’emballage avec soin, uniquement dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. En cas de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 7 – Frais de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il assume les frais de retour.
2. L’entrepreneur remboursera tout paiement effectué, dans un délai de 30 jours après le retour ou la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’exclusion du droit de rétractation ne peut être mentionnée que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué.
2. L’exclusion s’applique uniquement aux produits :
   • Fabriqués selon les spécifications du consommateur.
   • Manifestement personnels.
   • Non retournables du fait de leur nature.

Article 9 – Prix

1. Les prix restent fixes pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification des taux de TVA.
2. Les prix soumis à des fluctuations des marchés financiers seront indiqués dans l’offre.
3. Les hausses de prix dans les trois mois suivant la conclusion ne sont autorisées qu’en cas de modification légale.
4. Au-delà de trois mois, les augmentations ne sont possibles que si stipulées et accompagnées d’un droit de résiliation.
5. Tous les prix incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, à l’offre, aux exigences de qualité et aux dispositions légales.
2. Les garanties offertes par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affectent pas les droits légaux du consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur met tout en œuvre pour traiter soigneusement les commandes.
2. La livraison s’effectue à l’adresse communiquée par le consommateur.
3. Les commandes acceptées sont exécutées dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur est informé dans un délai d’un mois et peut résilier le contrat.
4. En cas de résiliation, l’entrepreneur rembourse le consommateur sous 30 jours.
5. Si un produit commandé n’est pas disponible, un produit de remplacement sera proposé. Le droit de rétractation reste applicable et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
6. Le risque de perte ou d’endommagement appartient à l’entrepreneur jusqu’à la livraison, sauf accord contraire.

Article 12 – Paiement

1. Le paiement s’effectue selon les modalités définies par Imhof Fine Arts, sauf accord contraire.
2. Le consommateur doit signaler toute inexactitude dans les informations de paiement immédiatement.
3. En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables, à condition qu’ils aient été communiqués préalablement.

Article 13 – Réclamation

1. Les réclamations doivent être soumises rapidement et décrire clairement le problème.
2. L’entrepreneur répondra sous 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, une confirmation de réception et une date estimée de réponse seront fournies.

Article 14 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Toutes dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas léser le consommateur et doivent être accessibles sur un support durable de données.